Conditions générales de vente
OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de
prestations proposées par la société RD France à ses clients relatifs à tous travaux de
production d’électricité par modules photovoltaïques et amélioration de la
performance énergétique. Le présent contrat est complété par les conditions
particulières de la prestation envisagée.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis
par nos représentants ne lient la société RD France que lorsqu’ils sont confirmés par
écrit. Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat et ainsi
permettre à la société RD France de procéder à la réalisation de celui-ci. La société RD
France réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par
les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un
nouveau contrat. Tout vice caché découvert lors d’une intervention donnera lieu à
l’établissement d’un nouveau contrat ou d’un contrat complémentaire.
DÉLAI D’EXÉCUTION
La société RD France s’engage à exécuter les travaux objet du contrat à la date et au lieu
indiqués par le client et portés sur celui-ci et, en tout état de cause, dans un délai de 90
jours à compter de la date d’exécution des travaux portée sur le contrat. Toute indication
de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en
aucune manière engager la société RD France. En cas de non-respect du délai
d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai
d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification
de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation
préalable de la société RD France. La société RD France est libérée de l’obligation
d’exécution pour tout cas fortuit et de force majeure. Sont considérés comme cas
fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies.
RD France ne pourra être responsable des délais de branchement et autres prestations
relatives aux réseaux publics et/ou locaux.
RD France propose une puissance nominale exprimée en kWc, aucune marque ne
pouvant être imposée, seule la puissance, la qualité, la garantie et la certification CE
seront contractuelles.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement du présent contrat s’effectue selon les modalités suivantes :
– 30% du montant total après la validation de la visite technique,
– 40% 7jours calendrier avant la date de commencement des travaux
– 30% le jour de commencement des travaux
OU
– 50% du montant total après la validation de la visite technique
– 50% le jour de commencement des travaux
Le client s’engage à effectuer les paiements selon ces échéances. En cas de retard de
paiement et après mise en demeure, la société RD France appliquera à titre de
dommages et intérêts une indemnité égale à 10,05 % de la somme impayée, ainsi
qu’une indemnité de 40 €, outre les frais judiciaires.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société RD France demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet
paiement du prix. Le client s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre
toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
RUPTURE DE CONTRAT
Dans le cas où la société aurait engagé des frais complémentaires tels que le
déplacement d’un collaborateur commercial ou technique ou le déplacement complet
de l’équipe de traitement, des études de structure ou des audits de recherche
d’amiante, la société se réserve le droit de les facturer au client. Dans tous les cas où
l’entreprise décide, pour des raisons techniques à la suite de l’intervention du chef de
travaux, de ne pas exécuter les travaux prévus, le contrat sera annulé sans que le client
puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes versés par le client
lui seront remboursés.
FACULTÉ DE RENONCIATION
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Ce délai débute à la date de signature du contrat et s’il expire un
samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant. Pendant ce délai, aucune contrepartie financière ne peut être perçue et aucun
travaux ne sera assuré par la société RD France.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société RD France ne peut être engagée en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait
insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La
garantie ne porte que sur les travaux réalisés par la société RD France. La société RD
France ne saurait être tenue responsable de préjudices n’ayant pas un lien direct avec
les produits ou les travaux effectués. Tout dégât survenu lors des travaux doit faire
l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
la société RD France dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai,
la société RD France décline toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est
d’une durée de deux ans à compter du jour de la réception des travaux.
CONDITIONS SPÉCIALES
Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire
l’objet d’un accord écrit de la direction générale de la société RD France. Tous les
exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, tout consommateur
dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-18-1 du Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors
établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur
un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat
comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L.
121-17. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la
fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant
l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce
dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du
formulaire type de rétractation mentionnée au 2° du I de l’article L. 121-17.
Article L121-18-2 du Code de la consommation
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous
quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de
sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont
pas soumis au premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la
présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de
l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article
L. 7231-1 du Code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile
ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que
cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en
urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite
des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose
d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée du contrat restant à courir.
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir
gratuitement au service de médiation de La CNIL dont nous relevons par voie
électronique : RD France Chambre de Commerce de SEDAN, 43 rue Pasteur 08320
VIREUX MOLHAIN
Site Internet : rdfrance.fr– contact@rd-france.fr Société au Capital de 20 000 euros
inscrite sous le No RCS 93798901000015